Mieux comprendre le financement

   

La « Loi Avenir » renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer à tous les niveaux de qualification et implique les branches professionnelles dans la détermination de l’offre de formation en apprentissage en identifiant les besoins en compétences des entreprises en vue d’adapter l’offre de formation.

Le rôle des branches professionnelles

  • Les branches professionnelles, déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé.
  • Les taux de prise en charge tiendront compte des recommandations émises par France compétences. A défaut de fixation de ces taux par les branches ou de prise en compte des recommandations de France compétences, un décret fixera les modalités de prise en charge de ces contrats.

Pour en savoir plus : Décret n°2018-1345 – modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance - CUFPA

La loi « Avenir » modifie le mode de financement de l’apprentissage par :

  • La création d’une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA), fusion de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, sans modification des taux
  • Le transfert de la collecte aux URSSAF en 2022

La Taxe d’Apprentissage reste due et le montant de celle-ci reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises.

REPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE EN 2 PARTS

1ère part = à 87 % de la taxe

Destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part quota).
Reversée par les OPCO aux CFA en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche (article 39). 

Pour en savoir plus  : Article L.6241-2 du Code du travail

2ème part = 13 % de la taxe d’apprentissage
solde de la taxe d’apprentissage

Destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion (Anciennement part hors quota ou barème).
Reversée sans intermédiaires, c’est-à-dire que le passage par un collecteur ne sera plus obligatoire et les entreprises pourront directement effectuer leurs affectations.

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

  • La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants dans ses effectifs.
  • La CSA est obligatoirement affectée aux CFA et sections d’apprentissage formant le/les apprentis de l’entreprise.
  • Le solde de la CSA disponible après ces versements ou lorsque l’entreprise n’emploie pas d’apprentis est attribué librement à des CFA ou des sections d’apprentissage.

Désormais, les salariés maintenus dans l’entreprise en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, seront pris en compte.

Transfert de la collecte aux URSSAF

À compter du 1er janvier 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA – et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles.

Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

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Le prix de nos formations

   
La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir », a réformé en profondeur le système de formation professionnelle et modifie considérablement le financement des CFA. La réforme passe ainsi à un nouveau système qualifié de « financement au contrat », parfois encore appelé « coût au contrat ». En pratique, pour chaque apprenti formé, les CFA recevront un financement. Son montant sera déterminé par les branches, le versement est  effectué par les Opérateurs de compétences.
Désormais, conformément à l’article L6131-2 du code du travail, l’employeur contribue auprès de son opérateur de compétences / branche professionnelle, au financement de la formation par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et de la contribution supplémentaire apprentissage (CSA) s’il en est redevable. L’employeur peut également participer, au financement de la formation par une contribution volontaire additionnelle qui lui sera facturée.
Le niveau de prise en charge par France compétences est à distinguer du prix réel de la formation défini par les CFA. La différence entre les deux s’appelle le « reste à charge ».

Le CFA Descartes a pour mission de favoriser l’accès à l’apprentissage des jeunes dans l’enseignement supérieur et de renforcer les liens avec le secteur socio-économique du territoire.

Aussi, pour les contrats de la rentrée 2022-2023, le CFA Descartes continuera à privilégier cette approche pédagogique dans le cadre de son développement et ne sollicitera pas de « reste à charge » de la part des entreprises ! Le financement de la formation sera totalement assuré par la prise en charge de votre OPCO.

           

Les aides pour l'employeur

   

Aide unique à l'apprentissage et allégement des charges

Depuis le 1er janvier 2019 (décret n°2018-1163 du 17/12/2018), et pour les contrats conclus à partir de cette date uniquement, les aides suivantes ont été supprimées : prime apprentissage, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, aide TPE apprentis, aide à l’embauche en contrat d’apprentissage de personnes reconnues travailleurs handicapés et le crédit d’impôt.

  • Désormais, une aide unique à l’apprentissage est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, dont les apprentis préparent un diplôme ou titre de niveau BAC ou inférieur. (décret n°2018-1348 du 28/12/2018).
  • Réduction générale de charges  

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis issus du secteur privé bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réduction s’applique sur les salaires inférieurs à 1.6 smic (2 487,33 € brut mensuel au 1er janvier 2021).
L’URSSAF a mis en place un estimateur permettant d’apprécier le montant de la réduction : CLIQUEZ-ICI

Dans le secteur public, l’employeur est quant à lui exonéré de la totalité des cotisations sociales qui sont à sa charge, sauf celles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.

#1jeune#1solution : Les aides exceptionnelles de l'ÉTAT

Entreprises du secteur privé et associations

0€ de « reste à charge » + aides exceptionnelles de l’État jusqu’au 31 décembre 2022 

- 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 euros pour un apprenti majeur 
par contrat préparant à un diplôme jusqu’au Master 

Pour les contrats signés à jusqu’au 31 décembre 2022, cette aide sera versée :
- aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
- et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil – déjà fixé par la loi – de 5% de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance.

Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1e année de contrat.
- D’un point du vue pratique, c’est l’ASP – l’agence de services et de paiement, mandatée par l’Etat, qui est chargée de gérer cette aide. Elle verse mensuellement l’aide à l’employeur et vérifie ensuite la présence du salarié dans les effectifs.

Employeurs du secteur public/collectivités

Pour les collectivités, la loi de finances 2022 prévoit un nouveau mode de financement des coûts de formation en apprentissage

Pour les collectivités, la loi de finances 2022 prévoit un nouveau mode de financement des coûts de formation en apprentissage : pour tous les contrats signés dès janvier 2022, le coût de la formation en apprentissage sera pris en charge à 100% par le CNFPT dans la limite de montants maximums arrêtés en concertation avec l’Etat et France Compétences. En contrepartie, le CNFPT sera attributaire d’une nouvelle cotisation dédiée à l’apprentissage à un taux fixé chaque année, dans la limite de 0,1 %. La prise en charge financière par le CNFPT sera soumise à un accord préalable de financement, qui devra intervenir avant la signature du contrat de l’apprenti.

Certains frais ne seront pas pris en charge, sauf si le conseil d’administration du CNFPT le décide. Il s’agit des frais annexes
(frais d’hébergement, de restauration…), des majorations pour l’accompagnement social des apprentis ultra-marins les plus
en difficulté, et des majorations pour les apprentis en situation de handicap. 

Décret n°2022-280 du 28 février 2022

Document à télécharger
           

Taxe d'apprentissage et dons

   

Versez votre solde de la taxe d'apprentissage 2022 à l'université Gustave Eiffel

Pourquoi verser à notre partenaire l’université Gustave Eiffel ?

  • Leader de la formation en apprentissage : 1ère université française avec 3 800 alternants et alternantes
  • Un taux d’insertion professionnelle de 95%
  • Une université à taille humaine et ancrée dans son territoire
  • 1/4 de la R&D française consacrée à la ville durable
  • Une université engagée : actions en faveur de l’égalité femmes hommes – initiatives de lutte contre la pauvreté étudiante et les discriminations.

Notre partenaire, l’Université Gustave Eiffel est habilitée à recevoir 100% de votre « 13% » en 2022.

Vous affectez directement votre solde de taxe d’apprentissage à l’université sans passer par un intermédiaire : CODE UAI : 0772894C

À NOTER : DATE LIMITE DU VERSEMENT LE 31 MAI 2022

Votre contact taxe apprentissage : Candice SENECHAL – 01 60 95 76 30 – candice.senechaluniv-eiffel.fr

Pour en savoir plus

Dons en nature en faveur du CFA Descartes

Déductions possibles au titre du 13% de la Taxe d’apprentissage : dons en nature

Vous pouvez continuer à soutenir le CFA Descartes par l’intermédiaire du 13% sous forme de subventions, c’est à dire sous forme  « d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Pour l’année 2022, il s’agit de subventions versées avant la date limite du 31 mai 2022.

Après cela, le CFA Descartes établira un reçu, daté du jour de la livraison du matériel avec l’indication de la valeur comptable et de l’objectif pédagogique.

Votre contact : Julien TANI – j.tanicfadescartes.fr – 06.07.21.61.37