Financement de l’apprentissage

   

Financement
Mieux comprendre le financement
de la formation en apprentissage

Branches professionnelles
CUFPA et CSA
Versement de votre solde TA – 13%
L’URSSAF

Objectifs
Les nouveaux acteurs

France compétences
OPCO

           

Le prix de nos formations

   

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir », réforme en profondeur le système de formation professionnelle et modifie considérablement le financement des CFA.La réforme passe ainsi à un nouveau système qualifié de « financement au contrat », parfois encore appelé « coût au contrat ». En pratique, pour chaque apprenti formé les CFA recevront un financement. Son montant sera déterminé par les branches, le versement sera effectué par les futurs Opérateurs de compétences. Le niveau de prise en charge par France compétences est à distinguer du prix réel de la formation défini par les CFA. La différence entre les deux s’appelle le « reste à charge ».

Entreprises du secteur privé

Employeurs du secteur public

Catalogue des prix du CFA Descartes pour les contrats d’apprentissage de la rentrée 2020 

0€ de « reste à charge » pour les entreprises

Le CFA Descartes a pour mission de favoriser l’accès à l’apprentissage des jeunes dans l’enseignement supérieur et de renforcer les liens avec le secteur socio-économique du territoire. Aussi, pour les contrats de la rentrée 2020-2021, le CFA Descartes continuera à privilégier cette approche pédagogique dans le cadre de son développement et ne sollicitera pas de « reste à charge » de la part des entreprises ! Le financement de la formation sera totalement assuré par la prise en charge de votre OPCO.

Conditions spécifiques

Un seul contact :

Isabelle DRUEL

Responsable service Développement

i.druelcfadescartes.fr

06.07.62.80.91

Profitez des aides de l’État

L’État a mis en place des mesures exceptionnelles pour continuer à développer l’apprentissage  :
Du 1er juillet au 28 février 2021, une aide exceptionnelle de 8 000 € pour chaque majeur inscrit (5 000€ si mineur).
Aucune condition ne sera requise pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais il y aura obligation d’atteindre
5 % de leur effectif en 2021 pour les plus de 250 salariés.

           

Mieux comprendre le financement

   

La « Loi Avenir » renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer à tous les niveaux de qualification et implique les branches professionnelles dans la détermination de l’offre de formation en apprentissage en identifiant les besoins en compétences des entreprises en vue d’adapter l’offre de formation.

Le rôle des branches professionnelles

  • Les branches professionnelles, détermine le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé.
  • Les taux de prise en charge tiendront compte des recommandations émises par France compétences. A défaut de fixation de ces taux par les branches ou de prise en compte des recommandations de France compétences, un décret fixera les modalités de prise en charge de ces contrats.

Pour en savoir plus : Décret n°2018-1345 – modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance - CUFPA

La loi « Avenir » modifie le mode de financement de l’apprentissage par :

  • La création d’une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA), fusion de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, sans modification des taux
  • Le transfert de la collecte aux URSSAF en 2021

La Taxe d’Apprentissage reste due et le montant de celle-ci reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises.

REPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE EN 2 PARTS

1ère part = à 87 % de la taxe

Destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part quota).
Reversée par les OPCO aux CFA en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche (article 39). 

Pour en savoir plus  : Article L.6241-2 du Code du travail

2ème part = 13 % de la taxe d’apprentissage
solde de la taxe d’apprentissage

Destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion (Anciennement part hors quota ou barème).
Reversée sans intermédiaires, c’est-à-dire que le passage par un collecteur ne sera plus obligatoire et les entreprises pourront directement effectuer leurs affectations.

Versez votre solde de la taxe d'apprentissage en 2020 - 13%

Notre partenaire, l’Université Gustave Eiffel est habilitée à recevoir 100% de votre « 13% » en 2020.

Vous affectez directement votre solde de taxe d’apprentissage à l’université sans passer par un intermédiaire : CODE UAI : 0772894C

À NOTER : DATE LIMITE DU VERSEMENT LE 31 MAI 2020

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Fichiers à télécharger

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

  • La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants dans ses effectifs.
  • La CSA est obligatoirement affectée aux CFA et sections d’apprentissage formant le/les apprentis de l’entreprise.
  • Le solde de la CSA disponible après ces versements ou lorsque l’entreprise n’emploie pas d’apprentis est attribué librement à des CFA ou des sections d’apprentissage.

Désormais, les salariés maintenus dans l’entreprise en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, seront pris en compte.

Transfert de la collecte aux URSSAF

A partir de 2021, la CUFPA et la CSA seront collectées par les URSSAF, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour les entreprises de ce secteur et les caisses de sécurité sociale en Outre-mer, et non plus par les organismes paritaires (OPCA et OCTA).
L’État collectera et répartira les fonds à France Compétences qui se chargera de leur auprès des différents acteurs dont les OPCO pour le financement des contrats d’apprentissage.

Pour les entreprises, il s’agit d’avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble de ses contributions sociales.

Fichiers à télécharger
           

Les nouveaux acteurs

   

France compétences

Créée le 1er janvier 2019, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Accès site France compétences

Les OPCO

Les opérateurs de compétences, ont pour missions :

  • Dépôts des contrats d’apprentissage (à compter du 1/01/2020)
  • Promotion et financement de l’alternance au coût fixé par les branches avec prise en compte des recommandations émises par France compétences
  • Développement de l’alternance
  • Financement des reconversions ou promotions par alternance « Pro A »
  • Financement de la fonction tutorale