Nouveautés en matière de financement de l’apprentissage

   

Financement
Mieux comprendre le financement
de la formation en apprentissage

Branches professionnelles
CUFPA et CSA
L’URSSAF

Image point interrogation
Calendrier 2019-2020

Période de transition
2020

Objectifs
Les nouveaux acteurs

France compétences
OPCO

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir », réforme en profondeur le système de formation professionnelle.Elle renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer à tous les niveaux de qualification et implique les branches professionnelles dans la détermination de l’offre de formation en apprentissage en identifiant les besoins en compétences des entreprises en vue d’adapter l’offre de formation.

           

Mieux comprendre le financement

   

Le rôle des branches professionnelles

  • Les branches professionnelles, détermine le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé.
  • Les taux de prise en charge tiendront compte des recommandations émises par France compétences. A défaut de fixation de ces taux par les branches ou de prise en compte des recommandations de France compétences, un décret fixera les modalités de prise en charge de ces contrats.

Pour en savoir plus : Décret n°2018-1345 – modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance - CUFPA

La loi « Avenir » modifie le mode de financement de l’apprentissage par :

  • La création d’une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA), fusion de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, sans modification des taux
  • Le transfert de la collecte aux URSSAF en 2021

La Taxe d’Apprentissage reste due et le montant de celle-ci reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises.

REPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE EN 2 PARTS

1ère part = à 87 % de la taxe

Destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part quota).
Reversée par les OPCO aux CFA en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche (article 39). 

Pour en savoir plus  : Article L.6241-2 du Code du travail

2ème part = 13 % de la taxe d’apprentissage
solde de la taxe d’apprentissage

Destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion (Anciennement part hors quota ou barème).
Reversée sans intermédiaires, c’est-à-dire que le passage par un collecteur ne sera plus obligatoire et les entreprises pourront directement effectuer leurs affectations.

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

  • La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants dans ses effectifs.
  • La CSA est obligatoirement affectée aux CFA et sections d’apprentissage formant le/les apprentis de l’entreprise.
  • Le solde de la CSA disponible après ces versements ou lorsque l’entreprise n’emploie pas d’apprentis est attribué librement à des CFA ou des sections d’apprentissage.

Désormais, les salariés maintenus dans l’entreprise en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, seront pris en compte.

Transfert de la collecte aux URSSAF

A partir de 2021, la CUFPA et la CSA seront collectées par les URSSAF, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour les entreprises de ce secteur et les caisses de sécurité sociale en Outre-mer, et non plus par les organismes paritaires (OPCA et OCTA).
L’État collectera et répartira les fonds à France Compétences qui se chargera de leur auprès des différents acteurs dont les OPCO pour le financement des contrats d’apprentissage.

Pour les entreprises, il s’agit d’avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble de ses contributions sociales.

           

Calendrier 2019-2020

   

Période de transition – 2019 une année blanche pour les employeurs

Afin d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau système, la collecte a été réalisée en 2019 par les OPCO (opérateurs de compétences) et les Compagnons du devoir (en tant que « CFA national ») qui ont bénéficié pour cela d’un « agrément provisoire ».
La taxe collectée en début d’année 2019 a concerné l’exercice 2018 et celle versée en 2020 concernera cette même année.

2020

En 2020, cette opération sera effectuée par les seuls OPCO. 

  • Les entreprises seront dispensées de payer la taxe d’apprentissage pour les rémunérations versées en 2019, à l’exception de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’apprentissage) qui devra être versée par les entreprises de + de 250 salariés en février 2020.
  • La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance – CUFPA sera, à compter de 2020, due au titre de l’année en cours.
  • En 2020, les entreprises verseront leurs contributions à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de l’année en cours.
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Les nouveaux acteurs

   

France compétences

Créée le 1er janvier 2019, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Le OPCO

Les opérateurs de compétences, ont pour missions :

  • Dépôts des contrats d’apprentissage (à compter du 1/01/2020)
  • Promotion et financement de l’alternance au coût fixé par les branches avec prise en compte des recommandations émises par France compétences
  • Développement de l’alternance
  • Financement des reconversions ou promotions par alternance « Pro A »
  • Financement de la fonction tutorale
Accès site France compétences

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