Mieux comprendre le financement

   

La « Loi Avenir » renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer à tous les niveaux de qualification et implique les branches professionnelles dans la détermination de l’offre de formation en apprentissage en identifiant les besoins en compétences des entreprises en vue d’adapter l’offre de formation.

Le rôle des branches professionnelles

  • Les branches professionnelles, déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé.
  • Les taux de prise en charge tiendront compte des recommandations émises par France compétences. A défaut de fixation de ces taux par les branches ou de prise en compte des recommandations de France compétences, un décret fixera les modalités de prise en charge de ces contrats.

Pour en savoir plus : Décret n°2018-1345 – modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance - CUFPA

La loi « Avenir » modifie le mode de financement de l’apprentissage par :

  • La création d’une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA), fusion de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, sans modification des taux
  • Le transfert de la collecte aux URSSAF en 2021

La Taxe d’Apprentissage reste due et le montant de celle-ci reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises.

REPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE EN 2 PARTS

1ère part = à 87 % de la taxe

Destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part quota).
Reversée par les OPCO aux CFA en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche (article 39). 

Pour en savoir plus  : Article L.6241-2 du Code du travail

2ème part = 13 % de la taxe d’apprentissage
solde de la taxe d’apprentissage

Destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion (Anciennement part hors quota ou barème).
Reversée sans intermédiaires, c’est-à-dire que le passage par un collecteur ne sera plus obligatoire et les entreprises pourront directement effectuer leurs affectations.

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

  • La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants dans ses effectifs.
  • La CSA est obligatoirement affectée aux CFA et sections d’apprentissage formant le/les apprentis de l’entreprise.
  • Le solde de la CSA disponible après ces versements ou lorsque l’entreprise n’emploie pas d’apprentis est attribué librement à des CFA ou des sections d’apprentissage.

Désormais, les salariés maintenus dans l’entreprise en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, seront pris en compte.

Transfert de la collecte aux URSSAF

En 2022, la CUFPA et la CSA seront collectées par les URSSAF, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour les entreprises de ce secteur et les caisses de sécurité sociale en Outre-mer. L’État collectera et répartira les fonds à France Compétences qui se chargera de leur répartition auprès des différents acteurs dont les OPCO pour le financement des contrats d’apprentissage.

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Pour les entreprises, il s’agit d’avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble de ses contributions sociales.

           

Le prix de nos formations

   
La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir », a réformé en profondeur le système de formation professionnelle et modifie considérablement le financement des CFA. La réforme passe ainsi à un nouveau système qualifié de « financement au contrat », parfois encore appelé « coût au contrat ». En pratique, pour chaque apprenti formé, les CFA recevront un financement. Son montant sera déterminé par les branches, le versement est  effectué par les Opérateurs de compétences.
Désormais, conformément à l’article L6131-2 du code du travail, l’employeur contribue auprès de son opérateur de compétences / branche professionnelle, au financement de la formation par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et de la contribution solidarité autonomie (CSA) s’il en est redevable. L’employeur peut également participer, au financement de la formation par une contribution volontaire additionnelle qui lui sera facturée.
Le niveau de prise en charge par France compétences est à distinguer du prix réel de la formation défini par les CFA. La différence entre les deux s’appelle le « reste à charge ».

Le CFA Descartes a pour mission de favoriser l’accès à l’apprentissage des jeunes dans l’enseignement supérieur et de renforcer les liens avec le secteur socio-économique du territoire.

Aussi, pour les contrats de la rentrée 2021-2022, le CFA Descartes continuera à privilégier cette approche pédagogique dans le cadre de son développement et ne sollicitera pas de « reste à charge » de la part des entreprises ! Le financement de la formation sera totalement assuré par la prise en charge de votre OPCO.

Catalogue à télécharger
           

Les aides pour l'employeur

   

Aide unique à l'apprentissage et allégement des charges

Depuis le 1er janvier 2019 (décret n°2018-1163 du 17/12/2018), et pour les contrats conclus à partir de cette date uniquement, les aides suivantes ont été supprimées : prime apprentissage, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, aide TPE apprentis, aide à l’embauche en contrat d’apprentissage de personnes reconnues travailleurs handicapés et le crédit d’impôt.

  • Désormais, une aide unique à l’apprentissage est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, dont les apprentis préparent un diplôme ou titre de niveau BAC ou inférieur. (décret n°2018-1348 du 28/12/2018).
  • Réduction générale de charges  

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis issus du secteur privé bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réduction s’applique sur les salaires inférieurs à 1.6 smic (2 487,33 € brut mensuel au 1er janvier 2021).
L’URSSAF a mis en place un estimateur permettant d’apprécier le montant de la réduction : CLIQUEZ-ICI

Dans le secteur public, l’employeur est quant à lui exonéré de la totalité des cotisations sociales qui sont à sa charge, sauf celles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.

#1jeune#1solution : Les aides exceptionnelles de l'ÉTAT

Entreprises du secteur privé

0€ de « reste à charge » + aides exceptionnelles de l’État jusqu’au 31 décembre 2021

- 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 euros pour un apprenti majeur 
par contrat préparant à un diplôme jusqu’au Master 

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 (Décret n°2021-340 du 29 mars 2021), cette aide sera versée :
- aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
- et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil – déjà fixé par la loi – de 5% de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance en 2021.

Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1e année de contrat.

Employeurs du secteur public/collectivités

Conditions spécifiques + aides exceptionnelles de l’État jusqu’au 31 décembre 2021

Le décret n°2021-340 du 29 mars 2021 publié ce mardi 30 mars 2021 prolonge jusqu’à la fin de l’année 2021, la prime versée aux employeurs territoriaux qui embauchent un apprenti.

-Le montant est fixé à 3 000 €, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune,

Document à télécharger
           

Taxe d'apprentissage et dons

   

Versez votre solde de la taxe d'apprentissage 2021 à l'université Gustave Eiffel

Pourquoi verser à notre partenaire l’université Gustave Eiffel ?

  • Leader de la formation en apprentissage : 1ère université française avec 3 800 alternants et alternantes
  • Un taux d’insertion professionnelle de 95%
  • Une université à taille humaine et ancrée dans son territoire
  • 1/4 de la R&D française consacrée à la ville durable
  • Une université engagée : actions en faveur de l’égalité femmes hommes – initiatives de lutte contre la pauvreté étudiante et les discriminations.

Notre partenaire, l’Université Gustave Eiffel est habilitée à recevoir 100% de votre « 13% » en 2021.

Vous affectez directement votre solde de taxe d’apprentissage à l’université sans passer par un intermédiaire : CODE UAI : 0772894C

À NOTER : DATE LIMITE DU VERSEMENT LE 31 MAI 2021

Votre contact taxe apprentissage : Candice SENECHAL – 01 60 95 76 30 – candice.senechaluniv-eiffel.fr

Pour en savoir plus

Dons en nature en faveur du CFA Descartes

Déductions possibles au titre du 13% de la Taxe d’apprentissage : dons en nature

Vous pouvez continuer à soutenir le CFA Descartes par l’intermédiaire du 13% sous forme de subventions, dons en nature, c’est-à-dire « d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Pour l’année 2021, il s’agit de subventions versées entre le 01 juin 2020 et le 31 mai 2021.

Après cela, le CFA Descartes établira un reçu, daté du jour de la livraison du matériel avec l’indication de la valeur comptable et de l’objectif pédagogique.

Votre contact : Isabelle DRUEL – i.druelcfadescartes.fr">i.druelcfadescartes.fr – 06.07.62.80.91