L'apprentissage, mode d'emploi pour les entreprises

   

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant de recruter et former un jeune selon un rythme alterné défini par la formation : une formation théorique et pratique au CFA, une expérience professionnelle en entreprise avec l’appui du maître d’apprentissage choisi dans l’entreprise.

Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour une entreprise comme celui de former un.e futur.e salarié.e, lui apprendre un métier, l’intégrer à la vie et à la culture de l’entreprise. C’est recruter une personne adaptée aux besoins de son entreprise. De plus, des avantages financiers peuvent être proposés à l’employeur qui recrute en alternance.

           

L'apprentissage jusqu'à 30 ans

   

Nouveau : Grâce à la loi « La liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 05 septembre 2018), à compter du 01 janvier 2019, tous jeunes peuvent signer un contrat d’apprentissage jusqu’à leurs 29 ans révolus (à la signature du contrat)

Cette formule a été expérimentée depuis janvier 2017 par la Région Ile-de-France. Aussidepuis deux ans, le CFA Descartes et l’UPEM ont intégré cette mesure et déjà ont accueilli plus de 140 jeunes de plus de 26 ans et plus.

Retrouvez les témoignages de nos apprentis
lors du
JT 20h, France 2, du 7 septembre 2017 

           

Embaucher un étudiant étranger

   

Pour établir un contrat d’apprentissage, l’étudiant étranger, doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer une activité professionnelle à temps plein. Attention, la carte de séjour mentionnant « travail à titre accessoire », ne permet pas de travailler à temps complet au titre d’un contrat d’alternance.

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger, résidant en France, au titre d’un contrat d’alternance doit remplir le formulaire cerfa N°15186*03 (le service contrat du CFA Descartes vous donnera des précisions le cas échéant).

Les demandes d’autorisation de travail doivent être réalisées auprès du service de main d’oeuvre étrangère compétent (département de résidence de l’étudiant) ou en ligne sur le site WORK IN FRANCE (seulement pour certains départements à ce jour).

Fichiers à télécharger
           

Coût des formations et aides employeurs

   

Les coûts préfecture des formations

La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit de nouvelles dispositions concernant le financement des CFA. En date du 14 juin 2019, le Ministère du Travail a communiqué des évolutions relatives aux coûts de formation appliqués pour la rentrée 2019/2020.

Les coûts pédagogiques des formations ouvertes en apprentissage sous convention région, sont basés sur ceux publiés par le Préfet de la région IDF, au 31 décembre 2018. Les nouvelles formations pour la rentrée 2019, validées par la Région Ile-de-France, y ont été ajoutées.

Fichiers à télécharger

Désormais, conformément à l’article L6131-2 du code du travail, l’employeur contribue auprès de son opérateur de compétences / branche professionnelle, au financement de la formation par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et de la contribution solidarité autonomie (CSA) s’il en est redevable. L’employeur peut également participer, au financement de la formation par une contribution volontaire additionnelle qui lui sera facturée.

Les aides pour l'employeur

Depuis le 1er janvier 2019 (décret n°2018-1163 du 17/12/2018), et pour les contrats conclus à partir de cette date uniquement, les aides suivantes ont été supprimées : prime apprentissage, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, aide TPE apprentis, aide à l’embauche en contrat d’apprentissage de personnes reconnues travailleurs handicapés et le crédit d’impôt.

  • Désormais, une aide unique à l’apprentissage est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, dont les apprentis préparent un diplôme ou titre de niveau BAC ou inférieur. (décret n°2018-1348 du 28/12/2018).
  • Réduction générale de charges  

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis issus du secteur privé bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales. Cette réduction s’applique sur les salaires inférieurs à 1.6 smic (2 433.95 € brut mensuel au 01/01/2019).
Pour en savoir plus : site URSSAF 

Dans le secteur public, l’employeur est quant à lui exonéré de la totalité des cotisations sociales qui sont à sa charge, sauf celles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.

  • L’URSSAF a mis en place un estimateur permettant d’apprécier le montant de la réduction : CLIQUEZ-ICI
           

La rémunération de l'alternant

   

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Le montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Une revalorisation du pourcentage de rémunération a été instaurée pour les contrats conclus depuis le 01/01/2019 (décret  n°2018-1347 du 28 décembre 2018) : l’augmentation concerne les tranches des 16-17ans et des 18-20 ans, et une nouvelle tranche d’âge a été créée, celle des 26 ans et plus.

L’employeur doit également prendre en compte l’existence d’un contrat d’apprentissage antérieur de son futur apprenti. Il doit dans ce cas appliquer le montant minimal de sa précédente rémunération à condition que le contrat précédent ait conduit à l’obtention du titre ou diplôme préparé par l’apprenti.

Salaires en contrat d'apprentissage

Salaire en pourcentage du SMIC

Moins de 18 ans 18 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
1ère année * 27% 43% 53% 100%
2ème année * 39% 51% 61% 100%
3ème année * 55% 67% 78% 100%

* Année d’exécution du contrat

Cas particuliers

  • Tout jeune intégrant une Licence Professionnelle ou un Master 2 doit être rémunéré selon une deuxième année (circulaire DGEFP-DGT n°2017-04 du 24/01/2007)
  • Lorsqu’un apprenti(e) conclut un nouveau contrat d’apprentissage et que son contrat précédent a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme (Décret 2018-1347 du 28/12/2018) :
    – Avec le même employeur : sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable.
    – Avec un employeur différent : sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable.
  • La majoration de 15 points s’applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle peut prétendre l’apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
    – diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
    – qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
    – durée du contrat inférieure ou égale à 1 an

Salaires en contrats de professionnalisation

Salaire en pourcentage du SMIC

Moins de 21 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
Formation = ou < au bac général 55% 70% 85% du salaire minimum sans être < au SMIC
Formation = ou > au bac pro, techno 65% 80% 85% du salaire minimum sans être < au SMIC

Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac (bac général…).

Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac (bac professionnel…).

Simulateur de calcul

Portail à consulter
           

Rupture d'un contrat d'apprentissage

   

En apprentissage, la période d’essai est calculée, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise de l’apprenti.

La rupture peut être établie par l’une des deux parties pendant cette période. Au-delà de la période d’essai, une rupture d’un commun accord peut être réalisée entre l’employeur et l’apprenti.

Nouvelle règlementation pour les contrats conclus depuis le 01/01/2019 :

Le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 en a assouplit les règles.

La rupture d’un commun accord reste toujours possible, à défaut et sans devoir entamer une procédure auprès du conseil des prud’hommes :

  • L’entreprise a la possibilité de procéder à un licenciement en cas de de force majeure, faute grave, ou inaptitude de l’apprenti (règles du droit commun qui s’appliquent)
  • Du côté apprenti, devra être saisi le médiateur consulaire, l’alternant devra en informer officiellement son employeur et ce dans les 5 jours calendaires qui suivent.
  • La rupture ne pourra être effective que 7 jours au minimum après que l’employeur ait été informé de la rupture de contrat.