L'apprentissage, mode d'emploi pour les entreprises

   

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant de recruter et former un jeune selon un rythme alterné défini par la formation : une formation théorique et pratique au CFA, une expérience professionnelle en entreprise avec l’appui du maître d’apprentissage choisi dans l’entreprise.

Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour une entreprise comme celui de former un.e futur.e salarié.e, lui apprendre un métier, l’intégrer à la vie et à la culture de l’entreprise. C’est recruter une personne adaptée aux besoins de son entreprise. De plus, des avantages financiers peuvent être proposés à l’employeur qui recrute en alternance.

           

L'apprentissage jusqu'à 30 ans

   

Nouveau : Grâce à la loi « La liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 05 septembre 2018) , à compter du 01 janvier 2019, tous jeunes peuvent signer un contrat d’apprentissage jusqu’à leurs 29 ans révolus (à la signature du contrat)

Cette formule a été expérimentée depuis janvier 2017 par la Région Ile-de-France. Aussidepuis deux ans, le CFA Descartes et l’UPEM ont intégré cette mesure et ont accueilli, plus de 140 jeunes de plus de 26 ans  et plus.

Retrouvez les témoignages de nos apprentis lors du JT 20h, France 2, du 7 septembre 2017 : https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/20-heures/emploi-apprenti-a-30-ans_2360471.html

           

Embaucher un étudiant étranger

   

Pour établir un contrat d’apprentissage, l’étudiant étranger, doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer une activité professionnelle à temps plein. Attention, la carte de séjour mentionnant « travail à titre accessoire », ne permet pas de travailler à temps complet au titre d’un contrat d’alternance.

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger, résidant en France, au titre d’un contrat d’alternance doit remplir le formulaire cerfa N°15186*03 (le service contrat du CFA Descartes vous donnera des précisions le cas échéant).

Les demandes d’autorisation de travail doivent être réalisées auprès du service de main d’oeuvre étrangère compétent (département de résidence de l’étudiant) ou en ligne sur le site WORK IN FRANCE (seulement pour certains départements à ce jour).

Fichiers à télécharger
           

Zoom sur les aides à l'apprentissage pour les entreprises

   

Depuis le 1er janvier 2019 (décret n°2018-1163 du 17/12/2018), et pour les contrats conclus à partir de cette date uniquement, les aides suivantes ont été supprimées : prime apprentissage, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, aide TPE apprentis, aide à l’embauche en contrat d’apprentissage de personnes reconnues travailleurs handicapés et le crédit d’impôt.

Désormais, une aide unique à l’apprentissage est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, dont les apprentis préparent un diplôme ou titre de niveau BAC ou inférieur. (décret n°2018-1348 du 28/12/2018).

Les exonérations sociales ont été remplacées par la réduction générale des cotisations patronales (décret n°2018+1357 du 28/12/2018). L’apprenti, lui,  conserve le bénéfice de l’exonération de ses cotisations salariales et ce à hauteur de 79% du SMIC.

A noter  : Les apprenti(e)s ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des différents seuils sociaux et fiscaux (sauf pour tarification des accidents du travail ou de maladies professionnelles).

           

La rémunération de l'alternant

   

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Le montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Une revalorisation du pourcentage de rémunération a été instaurée pour les contrats conclus depuis le 01/01/2019 (décret  n°2018-1347 du 28 décembre 2018) : l’augmentation concerne les tranches des 16-17ans et des 18-20 ans, et une nouvelle tranche d’âge a été créée, celle des 26 ans et plus.

L’employeur doit également prendre en compte l’existence d’un contrat d’apprentissage antérieur de son futur apprenti. Il doit dans ce cas appliquer le montant minimal de sa précédente rémunération à condition que le contrat précédent ait conduit à l’obtention du titre ou diplôme préparé par l’apprenti.

Salaires en contrat d'apprentissage

Salaire en pourcentage du SMIC

Moins de 18 ans 18 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
1ère année * 27% 43% 53% 100%
2ème année * 39% 51% 61% 100%
3ème année * 55% 67% 78% 100%

* Année d’exécution du contrat

Cas particulier

  • Tout jeune intégrant une Licence Professionnelle ou un Master 2 doit être rémunéré selon une deuxième année (circulaire DGEFP-DGT n°2017-04 du 24/01/2007)
  • Lorsqu’un apprenti(e) conclut un nouveau contrat d’apprentissage et que son contrat précédent a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme (Décret 2018-1347 du 28/12/2018) :
    – Avec le même employeur : sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable.
    – Avec un employeur différent : sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable.

Salaires en contrats de professionnalisation

Salaire en pourcentage du SMIC

Moins de 21 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
Formation = ou < au bac général 55% 70% 85% du salaire minimum sans être < au SMIC
Formation = ou > au bac pro, techno 65% 80% 85% du salaire minimum sans être < au SMIC

Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac (bac général…).

Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac (bac professionnel…).

           

Simulateur de calcul

   
Portail à consulter
           

Rupture d'un contrat d'apprentissage

   

En apprentissage, la période d’essai est calculée, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise de l’apprenti.

La rupture peut être établie par l’une des deux parties pendant cette période. Au-delà de la période d’essai, une rupture d’un commun accord peut être réalisée entre l’employeur et l’apprenti.

Nouvelle règlementation pour les contrats conclus depuis le 01/01/2019 :

Le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 en a assouplit les règles.

La rupture d’un commun accord reste toujours possible, à défaut et sans devoir entamer une procédure auprès du conseil des prud’hommes :

  • L’entreprise a la possibilité de procéder à un licenciement en cas de de force majeure, faute grave, ou inaptitude de l’apprenti (règles du droit commun qui s’appliquent)
  • Du côté apprenti, devra être saisi le médiateur consulaire, l’alternant devra en informer officiellement son employeur et ce dans les 5 jours calendaires qui suivent.
  • La rupture ne pourra être effective que 7 jours au minimum après que l’employeur ait été informé de la rupture de contrat.

Exception, en cas de rupture au cours du cycle de formation, la période d’essai du nouveau contrat d’apprentissage est revue à 1 mois, et ce sans tenir compte du temps de présence en entreprise de l’apprenti.