L'apprentissage, mode d'emploi pour les entreprises

   

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant de recruter et former un jeune selon un rythme alterné défini par la formation : une formation théorique et pratique au CFA, une expérience professionnelle en entreprise avec l’appui du maître d’apprentissage choisi dans l’entreprise.

Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour une entreprise : comme celui de former un.e futur.e salarié.e, lui apprendre un métier, l’intégrer à la vie et à la culture de l’entreprise. C’est recruter une personne adaptée aux besoins de son entreprise. De plus, des avantages financiers peuvent être proposés à l’employeur qui recrute en alternance.

           

La rémunération de l'alternant

   

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Le montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Pour rappel, grâce à la loi « La liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 05 septembre 2018),  tous jeunes peuvent signer un contrat d’apprentissage jusqu’à leurs 29 ans révolus (à la date de début de contrat)

L’employeur doit également prendre en compte l’existence d’un contrat d’apprentissage antérieur de son futur apprenti. Il doit dans ce cas appliquer le montant minimal de sa précédente rémunération à condition que le contrat précédent ait conduit à l’obtention du titre ou diplôme préparé par l’apprenti.

Salaires en contrat d'apprentissage

Salaire en pourcentage du SMIC

Moins de 18 ans 18 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
1ère année * 27% 43% 53% 100%
2ème année * 39% 51% 61% 100%
3ème année * 55% 67% 78% 100%

* Année d’exécution du contrat

Cas particuliers

  • Tout jeune intégrant une Licence 3, un DCG 3ème année ou un DEEA doit être rémunéré selon une 3ème année.
  • Tout jeune intégrant une Licence Professionnelle ou un Master 2 doit être rémunéré selon une deuxième année (articles D6222-28-1 et D6222-32 du code du travail)
  • Lorsqu’un apprenti(e) conclut un nouveau contrat d’apprentissage et que son contrat précédent a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme (Décret 2018-1347 du 28/12/2018) :
    – Avec le même employeur : sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable.
    – Avec un employeur différent : sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable.
  • La majoration de 15 points s’applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle peut prétendre l’apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
    – diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
    – qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
    – durée du contrat inférieure ou égale à 1 an

Salaires en contrats de professionnalisation

Salaire en pourcentage du SMIC

Moins de 21 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
Formation = ou < au bac général 55% 70% 85% du salaire minimum sans être < au SMIC
Formation = ou > au bac pro, techno 65% 80% 85% du salaire minimum sans être < au SMIC

Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac (bac général…).

Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac (bac professionnel…).

Simulateur de calcul

Portail à consulter
           

Embaucher un étudiant étranger

   

Pour établir un contrat d’apprentissage, les étudiants de nationalités hors UE doivent disposer d’un titre de séjour en cours de validité, ressortissants algériens qui doivent eux solliciter une autorisation de travail).

Si vous êtes européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse., vous pouvez exercer une activité salariée pendant vos études et donc un contrat d’apprentissage. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail. Vous pouvez travailler 964 heures maximum par an, soit 60 % de la durée totale du temps de travail annuel légal.

Fichiers à consulter
           

Embaucher un apprenti en situation de handicap

   

➡️ Pour les entreprises du secteur privé : AGEFIPH

Types d’aides apportées par l’AGEFIPH : accompagnement, aides financières, ressources en ligne et échanges de bonnes pratiques.

Ce qui change en mars 2022 : 

L’aide de l’AGEFIPH a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage.

  • QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d’apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail st au moins égale à 24h.
  • QUEL MONTANT ? Le montant maximum de l’aide est de 4 000 € (soit 1 000 euros de plus qu’en 2021). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6ème mois. Exemple : Contrat 12 mois : 1 500 euros ; contrat 24 mois 2 500 euros ; contrat 36 mois : 3 5000 euros.
  • COMMENT EN BÉNÉFICIER ? La demande d’aide est faite par l’entreprise. Un formulaire de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur. Cette aide bénéficie pour le dépôt de la demande d’une tolérance de 6 mois maximum après la date d’embauche.
  • RÈGLES DE CUMUL : L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
  • A NOTER : Une aide existe aussi pour les contrats de professionnalisation

+ d’infos (p22) : Site de l’AGEFIPH

➡️ Pour les employeurs du secteur public : FIPHFP

Types d’aides apportées par le FIPHFP

  • Financement de la formation Maître d’apprentissage à l’accompagnement de personnes en situation de handicap par la voie de l’apprentissage,
  • Indemnité octroyée au maître d’apprentissage pour compenser le temps supplémentaire à l’accompagnement d’un apprenti en situation de handicap,
  • Prime de 1600€ versée à l’employeur à l’issue du contrat d’apprentissage si celui-ci embauche durablement l’apprenti
           

Le prix de nos formations et les aides employeurs

   

La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit de nouvelles dispositions concernant le financement des CFA. Désormais, conformément à l’article L6131-2 du code du travail, l’employeur contribue auprès de son opérateur de compétences / branche professionnelle, au financement de la formation par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et de la contribution solidarité autonomie (CSA) s’il en est redevable. L’employeur peut également participer, au financement de la formation par une contribution volontaire additionnelle qui lui sera facturée.

1 jeune 

+

1 entreprise 

1 CFA 

Un contrat 

Une convention de formation 

Un financement dont le niveau de prise en charge est déterminé par la branche et versé au CFA par l’OPCO dont dépend l’employeur de l’apprenti.e.

Pour les contrats d’apprentissage du secteur privé de la rentrée 2022, le financement de la formation sera totalement assuré par la prise en charge de l’OPCO de l’entreprise.
Le CFA Descartes ne sollicitera pas de reste à charge.

Pour en savoir plus sur nos prix et les aides aux employeurs : découvrez notre page dédiée au financement 

           

Rupture d'un contrat d'apprentissage

   

En apprentissage, la période d’essai est calculée, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise de l’apprenti.

La rupture peut être établie par l’une des deux parties pendant cette période. Au-delà de la période d’essai, une rupture d’un commun accord peut être réalisée entre l’employeur et l’apprenti.

Nouvelle règlementation pour les contrats conclus depuis le 01/01/2019 :

Le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 en a assouplit les règles.

La rupture d’un commun accord reste toujours possible, à défaut et sans devoir entamer une procédure auprès du conseil des prud’hommes :

  • L’entreprise a la possibilité de procéder à un licenciement en cas de de force majeure, faute grave, ou inaptitude de l’apprenti (règles du droit commun qui s’appliquent)
  • Du côté apprenti, devra être saisi le médiateur consulaire, l’alternant devra en informer officiellement son employeur et ce dans les 5 jours calendaires qui suivent.
  • La rupture ne pourra être effective que 7 jours au minimum après que l’employeur ait été informé de la rupture de contrat.