Formalités et contenus du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, particulier, obligatoirement rédigé au moyen du formulaire Cerfa 13a, (FA 18 et FA 19 pour le secteur public) à durée déterminée de 6 mois à 3 ans, selon le métier et la qualification préparée.
Le contrat doit être enregistré par les services de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Tout litige relevant de problèmes relatifs au refus d'enregistrement est du ressort du conseil des prud'hommes.
Ce contrat débute dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début de la formation avec une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans qu'il y ait lieu à versement d'une indemnité, sauf stipulations contraires.
L'obtention du titre ou du diplôme préparé marque la fin normale du contrat, l'employeur n'ayant aucune obligation en termes de maintien de l'apprenti dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage.
Toutefois, comme pour tout contrat de travail, il peut survenir, au cours de la vie du contrat, des causes de rupture ou de résiliation, en cas de manquements répétés de l'une ou l'autre des parties à ses obligations :
Pendant la période d’essai (pendant les 2 premiers mois)
Résiliation par l’une ou l’autre des parties, sans motif particulier, constatée par un écrit, notifiée au Directeur du CFA et au service d’enregistrement du contrat.
A noter :
Si un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, une période d’essai peut être prévue dans les mêmes conditions que pour un CDD.
« Cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. » (Art. L.1242-10 du Code du Travail).
Hors Période d’essai
- Résiliation amiable : constatée par un écrit, signée des deux parties, notifiée au Directeur du CFA et au service d’enregistrement du contrat.
- Résiliation judiciaire : par jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations.
A l’obtention du diplôme
L’apprenti qui a obtenu le titre ou le diplôme de l’enseignement technologique préparé peut mettre fin au contrat d’apprentissage, de sa propre initiative, avant le terme fixé initialement à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au moins deux mois auparavant.
