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Informations Générales |
- Conditions d'embauche et de travail
Limite d'âge :
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation.
(Code du travail L117 - 3, Article D117)
La limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
Le Maître d'apprentissage :
- doit ĂŞtre majeur
- présenter des compétences pédagogiques et professionnelles
- être titulaire d'un diplôme relevant du même domaine profesionnel, d'un niveau équivalent et de 3 ans d'expéience professionnelle en relation avec la qualification visée ou justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec le diplôme préparé.
Les Ă©tudiants Ă©trangers voulant suivre une formation en apprentissage :
Depuis le 1er juillet 2007, il n'appartient plus aux étudients étrangers de faire les démarches nécessaires auprès de la Préfecture de leur lieu de résidence pour obtenir une carte de séjour leur permettant de travailler.
L'employeur qui souhaite recruter un étudiant étranger, a désormais l'obligation d'effectuer une déclaration préalable auprès de la Préfecture qui a délivré la carte de séjour temporaire de l'étudiant, au plus tard 2 jours ouvrables avant cette embauche.
voir document "Etudiants Ă©trangers"
- Formalités et contenu du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit particulier, obligatoirement rédigé au moyen du formulaire Cerfa n° 10102*03, à durée déterminée de 6 mois à 3 ans, selon le métier et la qualification préparés.
Le contrat doit être enregistré par les services de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Tout litige relevant de problèmes relatifs au refus d'enregistrement est du ressort du conseil des prud'hommes.
Ce contrat débute dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début de la formation avec une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans qu'il y ait lieu à versement d'une indemnité, sauf stipulations contraires.
L'obtention du titre ou du diplôme préparé marque la fin normale du contrat, l'employeur n'ayant aucune obligation en terme de maintien de l'apprenti dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage.
Toutefois, comme pour tout contrat de travail, il peut survenir, au cours de la vie du contrat, des causes de rupture ou de résiliation, en cas de manquements répétés de l'une ou l'autre des parties à ses obligations.
L'apprenti est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l'entreprise :
- Congés payés, protection sociale...
- Droit à la prise en charge légales de ses frais de transport (région parisienne).
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Voir le document "Rémunération des Apprentis & Avantages Entreprises"
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